secteur sauvegardé

Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Ce document d’urbanisme, institué par la loi du 4 août 1962, répond à un objectif de protection patrimoniale fondée sur la valeur collective des ensembles urbains historiques. Le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur se substitue au droit commun du plan d’occupation des sols. Cette démarche est entreprise sous la responsabilité de l’Etat en étroite association avec la commune concernée. Dans cette zone un régime particulier d’autorisation préalable à tous travaux est appliqué, contrôlé par l’Etat représenté par l’architecte des bâtiments de France.